Règlement intérieur

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires de l'organisme de formation PRODATASEC, et ce, pour la durée de la formation suivie, quel que soit le dispositif de formation éventuellement mobilisé, ou les modalités de financement de l'action exécutée avec l'organisme de formation.

Les formations organisées par PRODATASEC se déroulent entièrement à distance, via des outils de visioconférence (la classe virtuelle de la plateforme de formation). Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble des sessions, quelle que soit la durée ou le format choisi.

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il a pour objet :

• de fixer les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
• de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des séances, ainsi que les règles d'assiduité, de report et d'abandon ;
• de fixer les règles applicables au droit à l'image et aux enregistrements ;
• de fixer les règles relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions applicables, ainsi que les garanties de procédure dont bénéficient les stagiaires ;
• de fixer les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures.

Article 2 : Publicité du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription définitive. Il est remis aux stagiaires qui réalisent une action de formation à titre individuel et à leurs frais dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle. Il est consultable à tout moment sur le site internet de l'organisme.

Ses règles d'assiduité, de report, d'abandon et de rupture sont cohérentes avec le contrat ou la convention de formation et avec les procédures internes de l'organisme. En cas de contradiction, les stipulations du contrat ou de la convention signés par le stagiaire prévalent pour leurs aspects contractuels et financiers.

Article 3 : Santé et sécurité

Les formations se déroulant entièrement à distance, chaque stagiaire doit veiller à disposer d'un environnement de travail adapté : un espace calme, un éclairage suffisant et une posture ergonomique devant l'écran.

Tout incident technique, malaise ou problème survenu à l'occasion de la formation doit être immédiatement signalé au formateur ou à la Direction de l'organisme de formation PRODATASEC.

Article 4 : Comportement attendu pendant la formation

Pour permettre le bon déroulement des séances, chaque stagiaire s'engage à :

• être dans un état lui permettant de suivre normalement la formation ;
• ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant la vigilance ;
• être attentif et disponible pendant toute la durée des séances ;
• éviter les distractions, et notamment l'utilisation personnelle du téléphone ou d'autres applications pendant les séances ;
• respecter le formateur et les autres participants, les horaires et les consignes pédagogiques ;
• adopter en toutes circonstances, à l'oral comme à l'écrit, un comportement courtois et professionnel.

Lorsqu'un stagiaire ne respecte pas ces conditions, les mesures suivantes peuvent être appliquées, selon la gravité et la répétition du manquement :

1. Rappel des règles par le formateur, oralement pendant la séance ;
2. Interruption de la participation à la séance en cours, lorsque l'état ou le comportement du stagiaire ne permet pas de poursuivre la formation dans de bonnes conditions. Cette mesure, à titre conservatoire, est signalée le jour même à la Direction ;
3. Report de la séance ou de la suite du parcours à une date ultérieure, lorsque les conditions d'un apprentissage normal ne sont pas réunies ;
4. Procédure disciplinaire, en cas de manquement grave ou répété, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

Le temps de séance perdu du fait du stagiaire est compté comme une absence au sens de l'article 5.

Article 5 : Assiduité, retards et absences

Les stagiaires doivent suivre l'intégralité du parcours de formation, réaliser les exercices et évaluations, assister aux accompagnements et respecter les horaires et rendez-vous planifiés avec les formateurs. La présence est attestée à chaque séance (émargement ou relevé de connexion).

Tout retard ou absence prévisible doit être signalé au formateur ou à l'organisme dès que possible, et au moins 48 heures à l'avance lorsqu'il est connu. Les retards et absences sont traités selon la procédure suivante :

• Au-delà de 10 minutes de retard : le formateur relance le stagiaire par message ou par téléphone ;
• Au-delà de 30 minutes de retard : le temps manqué est enregistré comme une absence et doit être justifié ;
• Au-delà d'une heure d'absence, ou en cas de séance entière manquée : le responsable pédagogique contacte le stagiaire et fait avec lui, dans les 48 heures, un point écrit sur la situation. Une séance de rattrapage ou un aménagement du parcours est proposé lorsque cela est possible ;
• Après trois séances manquées sans justificatif, malgré les relances : l'organisme adresse au stagiaire une mise en demeure écrite de reprendre la formation ou de justifier ses absences. Sans réponse ni reprise dans un délai de 8 jours, l'organisme peut constater l'abandon de la formation et engager la rupture du contrat ou de la convention, dans le respect de la procédure prévue à l'article 10.

Toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures. En cas de maladie, un certificat médical doit être fourni dans ce même délai.

Les absences, justifiées ou non, sont portées à la connaissance du financeur et, le cas échéant, de l'employeur. Seules les heures effectivement suivies figurent sur l'attestation d'assiduité.

Article 6 : Report, aménagement du parcours et abandon

Report et aménagement du parcours

Un report de la formation ou un aménagement du parcours (rythme, calendrier, ordre des séquences, séances complémentaires, supports adaptés) peut être accordé pour l'un des motifs suivants :

• maladie ou accident ;
• situation de handicap, en lien avec le référent handicap ;
• événement familial grave ;
• contrainte professionnelle imprévue ;
• cas de force majeure ;
• difficultés pédagogiques repérées par le formateur ou signalées par le stagiaire.

La demande est formulée par écrit, accompagnée si possible d'un justificatif. Le report ou l'aménagement est décidé par l'organisme, après accord du financeur lorsque celui-ci est requis, et donne lieu à un nouveau calendrier communiqué par écrit au stagiaire.

En cas d'empêchement du formateur, l'organisme prévient le stagiaire au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence, et lui propose une nouvelle date sans frais supplémentaires.

Abandon et rupture : conséquences contractuelles et financières

Est considéré comme un abandon l'arrêt de la formation à l'initiative du stagiaire avant son terme, ou l'absence prolongée constatée dans les conditions de l'article 5. L'abandon ou la rupture met fin au parcours de formation ; les heures non suivies ne donnent lieu ni à attestation d'assiduité, ni à présentation aux évaluations finales.

Lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

Dans les autres cas d'abandon ou de rupture, les conséquences financières sont celles prévues au contrat ou à la convention de formation. Lorsque la formation est prise en charge par un financeur (employeur, opérateur de compétences, France Travail, dispositif public de financement), les conditions générales propres à ce financeur s'appliquent également. Aucune pénalité ni indemnité autre que celles prévues par ces documents ne peut être réclamée au stagiaire.

Les prestations non réalisées du fait de l'organisme de formation ne sont pas facturées ; les sommes éventuellement perçues à ce titre sont remboursées (article L.6354-1 du Code du travail).

Article 7 : Matériel, équipements et supports pédagogiques

La participation active est attendue de tous les stagiaires lors des sessions en visioconférence. Chaque stagiaire doit disposer de son propre équipement (ordinateur, connexion internet stable, caméra et micro fonctionnels) et des logiciels nécessaires à la formation installés sur son poste.

Les supports pédagogiques mis à disposition par l'organisme restent sa propriété ou celle de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite de l'organisme.

Article 8 : Droit à l'image et enregistrements

Enregistrements par les stagiaires. Il est interdit aux stagiaires de photographier, de réaliser des captures d'écran, de filmer ou d'enregistrer, en audio ou en vidéo, tout ou partie des séances, sauf accord écrit préalable du formateur et de toutes les personnes visibles ou audibles. Un enregistrement autorisé est réservé à un usage strictement personnel : il ne peut être ni diffusé, ni partagé, ni publié, notamment sur les réseaux sociaux.

Enregistrements par l'organisme. L'organisme peut enregistrer une séance après en avoir informé les participants au préalable et avoir recueilli leur accord. L'enregistrement est réservé à un usage pédagogique interne (mise à disposition des participants de la session, justification de la réalisation de la formation) et n'est conservé que pendant la durée nécessaire à cette finalité, au plus douze mois après la fin de la formation. Un stagiaire qui ne souhaite pas apparaître dans l'enregistrement peut le signaler, sans conséquence sur son parcours.

Diffusion et réutilisation. Aucune image, aucun enregistrement d'un stagiaire ne peut être utilisé à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) sans son autorisation écrite, spécifique et révocable à tout moment. Les supports pédagogiques sont soumis aux règles de l'article 7.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des enregistrements le concernant, qu'il peut exercer auprès de l'organisme.

Article 9 : Discipline et sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit (article R.6352-3 du Code du travail).

Peuvent notamment faire l'objet d'une sanction : le non-respect répété des articles 4, 5 et 8, les propos ou comportements irrespectueux, discriminatoires ou agressifs, la fraude aux évaluations, la participation d'un tiers à la place du stagiaire, ou la diffusion non autorisée de supports ou d'enregistrements.

Selon la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant :

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 10 : Garanties disciplinaires et procédure

• Information préalable. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R.6352-4).
• Convocation. Lorsque le directeur ou son représentant envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il le convoque par écrit, par lettre recommandée ou remise contre décharge, en indiquant l'objet de la convocation, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation mentionne la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage (article R.6352-5).
• Entretien. Au cours de l'entretien, le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
• Décision. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R.6352-6).
• Mesure conservatoire. Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée (article R.6352-7).
• Information des tiers. Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise (article R.6352-8).

Article 11 : Représentation des stagiaires

Pour toute action de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l'organisme est responsable de son organisation et de son bon déroulement. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un procès-verbal de carence.

Article 12 : Mandat et attributions des délégués

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation ; il est alors procédé à une nouvelle élection. Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.